Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

En se fondant sur l’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse demaladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie desfonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de

Monsieur ... fut engagé à partir du 1er septembre 1975 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du

Le tribunal écarta d’abord, par voie d’exception, le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, motif pris de ce que l’urgence aurait été invoquée en dehors des conditions légales afférentes.règlement grand-ducal fut déclaré inapplicable à l’espèce sous analyse, tandis que la majorité des faits

et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline2. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-3. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 19 décembre 2006 du Conseil de discipline des fonctionnaires

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineMonsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-disciplinaire engagée à son encontre, ainsi que de la décision du conseil communalVu l’exploit de l’

contre une délibération du conseil communal deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 mars 2004, par

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’exploit de l’

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu la certification du

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.Bien que le paragraphe 3 du même article

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2003, portant signification dudit

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalcommunal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg