Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 29181 du rôle et déposée en date du 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-

admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, ciaprès « le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 ».Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de ... en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

contre une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 27929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-

contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2011 (n° 26984 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28803C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

en matière de fonctionnaires communauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de service du département autobus de l’administration communale de la Ville de Luxembourg » du 26 mai 2009, l’informant d’un prétendu « changement d’affectation » à partir du 1er juin 2009, ainsi que d’une « décision »

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du 15 mars 2010 du collège échevinal de la Ville de Luxembourg, l’informant de sa mutation du service de la recette communale vers le service de l’électricité, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du 28

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 26626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2010 par

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation d’une décision du 2 février 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux prononçant à l’égard de Monsieur ..., receveur de l’administration communale de ..., la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,président actuellement en fonctions, établi à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 mars 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 26168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personnelVu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire

43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?avocats à Luxembourg, mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Revu les pièces

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous êtes occupée par la ville sous le statut de l’employé privé, ce statut ayant été

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupée par la ville sous le statut de l’employé communal étant donné

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 11 (5) et 111 de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de