Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raisons de santé de l’intéressé ».Or, les questions posées par le tribunal se sont limitées, d’une part, à la question de la légalité du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 ayant modifié le règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2012, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri Frank au nom de l'administration communale de ..., ledit mémoire en réponse

Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.déchargea l’administration communale de la Ville de Luxembourg de l’indemnité pour refusde réintégration et

Vu la requête inscrite sous le numéro 29181 du rôle et déposée en date du 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-

Considérant la demande présentée le 11 mars 2009 par Madame ... en vue d'être maintenue en service au-delà de la limite d'âge dans ses anciennes fonctions, ceci en application du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge ;Les conditions et modalités du maintien en service au-

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensions en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de ... en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

contre une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 27929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-

en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Alec Meyer, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

En droit, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation contenue dans un courrier du bureau d’imposition du 19 avril 2010,D’autre

été déclaré admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas la condition prévue à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 ».Je tiens à vous informer à ce sujet que la

en matière de fonctionnaires communauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de service du département autobus de l’administration communale de la Ville de Luxembourg » du 26 mai 2009, l’informant d’un prétendu « changement d’affectation » à partir du 1er juin 2009, ainsi que d’une « décision »

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du 15 mars 2010 du collège échevinal de la Ville de Luxembourg, l’informant de sa mutation du service de la recette communale vers le service de l’électricité, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du 28

En se fondant sur l’article 15 (2), alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 novembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie desfonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement du 11 décembre 2008 », et sur les articles L.

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 26626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2010 par

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation d’une décision du 2 février 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux prononçant à l’égard de Monsieur ..., receveur de l’administration communale de ..., la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », « pour avoir heurté avec le busEn droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8