Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Lors de sa délibération du 29 novembre 2011, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.Selon vos dires, lors de la réunion convoquée, des agents communaux vouset, de l'autre côté, dans le fait que leur voisin, qui serait en même temps l'oncle de Monsieur ..., aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. De même, il y a force de constater que les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève récemment un article de l'EULEX: « The EULEX police conducted an operation today during which three persons were arrested, among them a high Prishtinë/Pristina

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. approuvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. que cette démarche vaut en principe demande en octroi de « l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aide et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfants », prévu par le règlement grandIl y a encore lieu de relever qu’aucune disposition de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vous indiquez que vous auriez travaillé volontairement et vous auriez mis en place un projet qui aurait consisté à observer le fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.sein d'un bureau de finances, et son fils seraient la cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.centres communaux pour l'emploi), les personnes handicapées, agriculteurs et les personnes qui touchent une allocation sociale.Ainsi, toute personne qui fait partie de l'une des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juin 2011, approuvant l’adoption définitive du 8 octobre 2010 du conseil communal de ... d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., ..., au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 28751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. de Schifflange en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa mairie à L-3850 Schifflange, avenue de la Libération ;Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de JeanClaude Steffen, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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