Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Administration communale de ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 33492 du rôle, déposée le 17 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

Alors même que le recours a été notifié par la voie du greffe à la partie étatique en date du 27 janvier 2014, celle-ci n’était pas représentée à l’audience des plaidoiries de sorte que le tribunal statue néanmoins à l’encontre de toutes les parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesb) aux

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juinjuillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement2013, approuvant la décision du conseil communal de la Ville deVu le

société à responsabilité limitée ....., la décision du conseil communal du 4 octobre 2010 d’approuver provisoirement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ....., au lieu-dit «présenté par la société à responsabilité limitée ..... , la décision du conseil communal du 13 décembre 2010 d’approuver définitivement le projet d’présenté par

et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Lors de sa délibération du 29 novembre 2011, le

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.Selon vos dires, lors de la réunion convoquée, des agents communaux vouset, de l'autre côté, dans le fait que leur voisin, qui serait en même temps l'oncle de Monsieur ..., aurait

De même, il y a force de constater que les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève récemment un article de l'EULEX: « The EULEX police conducted an operation today during which three persons were arrested, among them a high Prishtinë/Pristina

approuvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

que cette démarche vaut en principe demande en octroi de « l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aide et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfants », prévu par le règlement grandIl y a encore lieu de relever qu’aucune disposition de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange

Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au

Vous indiquez que vous auriez travaillé volontairement et vous auriez mis en place un projet qui aurait consisté à observer le fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.sein d'un bureau de finances, et son fils seraient la cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.centres communaux pour l'emploi), les personnes handicapées, agriculteurs et les personnes qui touchent une allocation sociale.Ainsi, toute personne qui fait partie de l'une des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juin 2011, approuvant l’adoption définitive du 8 octobre 2010 du conseil communal de ... d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., ..., au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du