Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 30 septembre 2016, portant signification dudit recours à la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale sise à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Mondorfles-Bains, établie en sa maison communale sise à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des Villes Jumelées, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions

A cela s'ajouterait que vous auriez été actif dans la politique locale et que vous auriez soutenu l'adversaire de ..., le dénommé ... lors des élections communales de 2013 qui a été élu maire de ....derniers n’invoqueraient aucune persécution qui entrerait dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbrück, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de

La présente vous est accordée sans préjudice d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle des propriétaires fonciers des terrains privés ou communaux qui seront traversé pour autant qu’il ne s’agisse pas de sentiers marqués officiellement.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 21 septembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction et ayant sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Grosbous ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l

Recours formé par l’administration communale de Mondercange contre une décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 35284 du rôle et déposée le 9 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour,

contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenainsi que contre la décision du 5 juin 2014 de l’administration communale de Niederanven confirmant la notification de la délibération du 10 février 2012 »Lors de sa séance publique du 12 février 2009, le conseil communal de l’administration communale de Niederanven

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2014, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ..., préqualifée ;des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au

Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... conformément à l’article 41, paragraphe (4), alinéa 9 de la loi précitée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de ... par courrier de son mandataire du 14

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de