Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46506 du rôle et déposée le 21 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Wassenich Law SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au registre de commerce et desLe juge-

Concernant la soulte, elle confirma que d’après les informations en sa possession, il resterait toujours un montant en faveur de Monsieur (T) à laA défaut de réponse de la part du directeur, Monsieur (T) fit introduire, par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2020, un recours tendant principalement à la réformation sinon

la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi qu’à l’encontre des bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de la société SOCIETE 2 SARL également en date du 25 avril 2018 ;À titre accessoire, il est à remarquer que la société est sous-capitalisée et qu’aucun versement de dividende n’aurait dû être opéré.La société a plusieurs créances

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée (X) s.à r.l.,numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44576 du rôle et déposée le 25 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la communication de Maître Bernard FELTEN du 26 octobre 2021 et celle du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 45067 du rôle et déposée le 7 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision sur réclamation du 28 juilletLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 43975 du rôle et déposée le 31 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil de gérance

Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, société à responsabilité limitée qualifiée comme société de gestion du patrimoine familial, établie et ayant son

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017 [concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

onformément à la circulaire L.I.R. n° 105/8 du 31 octobre 2017[concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (Vu la requête

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45744C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2021 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), salarié, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26

A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les années 2009 à 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (P) et de Madame (R), ci-après désignés par les « époux (P-R) », le 20

Vu la requête inscrite sous le numéro 43517 du rôle et déposée en date du 30 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNCKER avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Appel formé par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la demande de Maître

compte la valeur de marché de l’IP lors du nouveau transfert au Luxembourg, la société échapperait à l’imposition de cette plus-value.La société A prit position par rapport à ce courrier par des courriers datés des 21 décembre 2018 et 31 janvier 2019.A défaut de réponse du directeur à la suite de cette réclamation, la société A a, par une requête déposée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 43152 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, assistée de Maître Arnaud FREULET, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43153 du rôle et déposée le 20 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, assistée de Maître Arnaud FREULET, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et

Vu la requête inscrite sous le numéro 42139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2018 par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente

Vu la requête inscrite sous le numéro 42987 du rôle et déposée le 20 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions de droit italien ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Geiben, et Monsieur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 44370 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2020 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2 rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son