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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
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- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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11245.pdf
WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10687.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10687 et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 1998 par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10215.pdf
WARK contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 1997 par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10181.pdf
Vu la requête déposée le 29 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49572.pdf
La réclamation porte sur la parcelle cadastrale (P1), sise à Colmar, actuellement classée en « zone d’habitation 2 [A titre principal, les requérants sollicitent un reclassement de la parcelle précitée en « zone soumise à un plan d’aménagement particulier "quartier existant"A titre liminaire, le tribunal relève que malgré le fait que la requête introductive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53592.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Sierra Leone), de nationalité sierra-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51422.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51422 du rôle et déposée le 1er octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Iran), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à la même adresse, 4.Iran), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50292.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50292 du rôle et déposée le 5 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53504.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Géorgie), et être de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53427.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53427 du rôle et déposée le 29 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (BosnieHerzégovine), agissant en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,B)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53464.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53464 du rôle et déposée le 5 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ..., ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49629.pdf
Par décision du 9 octobre 2009, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par le « ministre », approuva la demande de Monsieur (A) tendant à l’allocation d’une aide à l’investissement pour la mise en place d’une usine de biométhanisation (« Biogasanlage mit Gasaufbereitung + offene Endlager mit Fahrsilos »),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53063.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53063 du rôle et déposée le 25 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous un autre alias, déclarant être né le ... à ... (Egypte) et être de nationalité égyptienne, ayant été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52983.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52983 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leNigéria), de nationalité nigériane, assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50363.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50363 du rôle et déposée le 23 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47030.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et établie à L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52945.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52945 du rôle et déposée le 2 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, déclarant être né le ... à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, assigné à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48797.pdf
a décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 23 mars 2022 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général de la commune deVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52915.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52915 du rôle et déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52889.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52889 du rôle et déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX Avocats SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au registre desise à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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