Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48276 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner qu’il soit ordonné un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre

Vu la requête inscrite sous le numéro 48291 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10

Vu la requête inscrite sous le numéro 48186 du rôle et déposée le 17 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de laPar

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée XY, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48055 du rôle et déposée le 17 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre des Classes moyennes

Vu la requête inscrite sous le numéro 48045 du rôle et déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL, établie à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, inscrite au Registre dea) la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47801 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, demeurant à L-tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47584 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, assistée de Maître Claudia ARMELLIN, avocate, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir instituer un sursis à exécution

Vu la requête inscrite sous le numéro 47111 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0055 délivrée

Vu la requête inscrite sous le numéro 47107 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0057 délivrée

Vu la requête inscrite sous le numéro 47110 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0056 délivrée

Vu la requête inscrite sous le numéro 47109 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0058 délivrée

Vu la requête inscrite sous le numéro 47108 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir n° 2021/0059 délivrée

à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la société à responsabilité limitée AMAZON EUROPE CORE S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 38, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B180022, représentée par son conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 46491 du rôle et déposée le 22 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, société à responsabilité limitée qualifiée comme société de gestion du patrimoine familial, établie et ayant son

Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme ...par rapport à une décision du directeur de de la Direction de l’Aviation civile en matière d’immatriculation d’aéronefsVu la requête inscrite sous le numéro 44326 du rôle et déposée le 3 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau

par rapport à des actes de la Commission européenne et du gouvernement luxembourgeois en matière de santéVu la requête inscrite sous le numéro 46071 du rôle et déposée le 28 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assisté de Maître Nuria

Vu la requête inscrite sous le numéro 46093 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au

3. ou à titre subsidiaire, contre la décision/autorisation nationale implicite de mise sur le marché luxembourgeois qui résulterait de l’autorisation conditionnelle centralisée, par vertu de l’article 13.1 du Règlement (CE) 726/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la4. le