Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45926 du rôle et déposée en date du 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie Bena, avocat à la Cour

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2022 par Maître François

Vu la requête inscrite sous le numéro 47276 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme B, établie à L-Vu l’ordonnance du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 47278 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité limitée B, établie à L-Vu l’ordonnance du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47277 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité limitée B, établie à L-Vu l’ordonnance du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47320C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2022 par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (Q), demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2022 (n° 44843

de Luxembourg, au nom de la société anonyme (CD), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2021 (n° 42435

administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2021 (nos 43728 et 43811 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur les recours introduits au nom de la société à responsabilité limitée (AB) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son/sesle

tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’

Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu l’impôt légalement dû, d’un montant dePar courrier de son litismandataire du 5 août 2020, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur

Maître Mario DI STEFANO, assisté de Maître Alexandre PHAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2020, à laquelle l’affaire avait été fixée pour continuation des débats ;bureau d’imposition », émit en date du 16 février 2011 à l’égard de la société ...K... le bulletin de l’

SARL, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 ayant déclaréSuite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’

établies à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017 portant sommation-astreinte et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ... du rôle), rendue sur recours hiérarchique, le tribunal s’étant déclaré incompétent pourdes

Vu la requête inscrite sous le numéro 43728 du rôle et déposée le 30 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ...,

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxpar lequel ledit tribunal reçut en la forme et déclara justifié le recours subsidiaire en réformation introduit par la société anonyme (B), établie et ayant son siège social à L-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet

Vu la requête inscrite sous le numéro 39955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2017 par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-actuellement en état de faillite et dorénavant

A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016, 2 juin 2017 et 27 février 2018 par la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après