Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017.De ce fait, le patrimoine de la société a été surévalué considérablement dans la partie de cette déclaration servant de base pour fixer l’impôt sur la

En date du 7 mars 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur le revenu de capitaux des années 2011 à 2014, en précisant, sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « l’imposition est établie suivant

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurecours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 (n° C 21700 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013,

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en sa qualité de curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 avril 2018 ayant rejeté sa demande de remise d’impôt et d’astreinte par voie gracieuse ;Par un courrier du 16 mars 2018, réceptionné par l’administration des

n° 40871 du rôle) en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu descollectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013,

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

Par extrait de compte du 14 juillet 2017, la société B fut invitée par le bureau de recette compétent de l’administration des Contributions directes à payer sans délai un montant total de f euros à titre d’impôts échus restant dus, d’avances et d’intérêts de retard relatifs aux années d’imposition 2015 à 2017.société, tout en y joignant une copie de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’

les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 , l’imposition ayant été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 15 mars 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l

n° 39637 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________directes du 24 février 2017 rejetant sa demande d’une remise gracieuse d’impôts et d’intérêts pour les années 2007 à 2010;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années

Il ressort de la feuille d’établissement du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 qu’en date du 5 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », aurait émis un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2010 adressé à

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’exception des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2009 à 2011, tous ces bulletins précisent qu’à défaut de déclaration d’impôt, il avait été procédé par voie

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;

le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 15 janvier 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 5 août 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 21 décembre 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 21 février 2018.En date du 21 mars 2017, Madame ..., ainsi que

Dass Steuern nicht im Verwaltungsverfahren sondern in der ausserstreitigen Gerichtsbarkeit und nach Massgabe vom Paragraph 131 AO, im Rahmen der Frist des Paragraphen 153 AO, erlassen oder erstattet werden, wenn und soweit die Einziehung imIn Erwägung, dass die betroffenen Bescheide für das Jahr 2004 und 2005 am 12 Dezember 2007 zur Post aufgegeben wurden,

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2011, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaireau 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 24 septembre 2014 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 et de l’impôt sur la fortune desannées 2008 à 2010 en y précisant qu’à défaut de déclaration d’impôt, l’imposition a été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse pour les années 2000 à 2007 pour lesquelles il n’aurait pas remis de déclarations d’impôts et fut taxé d’office, demande qui fût réceptionnée le 1er avril 2009.Par