Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € encore formulée par les parties requérantes laisse toutefois d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un import de 1.500.- €, formulée par les époux YYY laisse d’être fondée.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur LEEN laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur ... laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5000.- € encore formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € formulée par la société XXX laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », la demanderesse reste cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demanderesse n’a point été privée de son droit de propriété par la décision que son terrain, à défaut de

ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur terrain, à défaut

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

2010, V° Impôts, n° 676 et autre référence y citée.

et une indemnité du même import pour l’instance d’appel.

tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, pour l’instance d’appel – la condamnation en première instance de la commune d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € présentée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure chaque fois d’un import de 2.500,- € formulées par l’administration communale de

Les demandeurs ayant dû engager une procédure contentieuse pour voir constater par le tribunal la contradiction inhérente au permis de construire déféré leur causant grief, démarche à tort qualifiée d’inutile par la commune, il convient d’accueillir leur demande en allocation d’une indemnité de procédure suivant l’import réclamé, non autrement contesté comme

Que dès lors l’étendue et l’import du projet ne justifieraient pas non plus le recours à un plan d’aménagement particulier ;

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.125.- euros formulée par l’administration communale de X. est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.