Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à cette découverte certains responsables serbes auraient été arrêtés pour crimes de guerre, dont Monsieur ..., Directeur de l'Administration des Impôts, en avril 2013.Quant à ses problèmes avec les autorités fiscales, le demandeur souligne que leur but aurait été, à coups d’amendes, de le forcer à fermer son restaurant, en guise de vengeance pour l’

restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [

Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une justification en quoi il serait inéquitable de laisser les dépens à charge de la partie succombante, les deux demandes de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- €, pour la première instance, et de 2.500.- €, pour l’instance d’appel, sont à rejeter

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par le demandeur laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Ils soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient ni une menace pour l’ordre public, ni une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient des cours de langue luxembourgeoise,

Les demandeurs soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient pas une menace pour l’ordre public, ni ne constitueraient une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient avec

parce qu’il n’aurait pas été en mesure de payer les impôts et l’assurance.En effet, même s’il devait être vrai que sous le régime du parti politique DPS, le demandeur se serait vu attribuer en récompense de son soutien à ce parti un local pour vendre des fruits et légumes sans avoir à payer ni impôts ni assurance, le seul fait que depuis l’arrivée au pouvoir

engagement dans la firme d’import/export et ce quatre mois avant son départ, ne suffit pas pour priver le récit de l’intimé de crédibilité, dès lors que ces deux déclarations ne sont pas véritablement contradictoires et qu’au regard des explications fournies par l’intimé sur ses activités pour la période allant de 1999 à 2011, l’argument de l’Etat ne

Vous y auriez habité chez un ami auquel vous auriez envoyé de l'argent gagné en Suisse pour qu'il puisse monter une société d'import-export.De retour à..., vous auriez commencé à travailler avec votre ami dans la société d'import-export.Vous y avez travaillé, vous avez eu la possibilité de créer votre entreprise d'import-export avec votre ami, vous avez

active dans l'import-export, mais vous auriez dû la fermer.A cela s’ajoute que dans la mesure où le demandeur a déjà perdu son usine et qu’il a par ailleurs déclaré lors de son audition par l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères qu’il avait fermé les autres sociétés, à savoir un petit café et une société d’import-export,

Comme votre père aurait travaillé dans l'import-export et aurait fait des allers-retours entre l'Iran et l'Afghanistan, il est peu

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs3, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à3 Article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

contraire présenté lui-même comme une victime du clan ... et de sa mainmise sur le secteur économique, situation ne lui laissant pas d’autre choix que celui de passer par l’intermédiaire de la société d’import-export appartenant à ... pour importer des marchandises de Chine.

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs2, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 30947 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)

2011, V° Impôts, n° 560 et des références y citées

2010, V° Impôts, n° 538, et les références y citées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27979 du rôle Inscrit le 28 février 2011 Audience publique du 16 juin 2011 Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale