Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2011, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaireau 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 24 septembre 2014 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 et de l’impôt sur la fortune desannées 2008 à 2010 en y précisant qu’à défaut de déclaration d’impôt, l’imposition a été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés 2, d’Esch-sur-Alzette, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit les bulletins sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2013 et 2014 à l’égard de l’association sans but lucratif ...ASBL.euros était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des

En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse pour les années 2000 à 2007 pour lesquelles il n’aurait pas remis de déclarations d’impôts et fut taxé d’office, demande qui fût réceptionnée le 1er avril 2009.Par

En date du 26 octobre 2016, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes de Dudelange, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2006 en vertu du paragraphe 222, 1, points 1 et 2, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le

Par courriers des 10 janvier 2011 et 6 avril 2017, Monsieur ... fut invité par l’administration des Contributions directes à justifier, pièces à l’appui, de ses recettes et dépenses mensuelles, de même que de sa fortune mobilière et immobilière pour permettre à l’administration de déterminer dans quelle mesure le paiement de sa dette d’impôt constituait une

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les

En date du 24 février 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ...

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;En date du 2 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’ancien gérant technique de la société à responsabilité limitée ...euros, en principal et

que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’

tendant à « ce que le recours en grâce du 26.09.16 soit déclaré recevable et fondé, de renvoyer le dernier à l’Administration des Contributions pour fixer le montant exact des impôts payés deux fois, les imputer correctement et établir de nouveaux décomptes pour ...... et ...le montant de ... - euros dû à titre d’impôts sur les traitements et salaires pour

Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que les dispositions de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) applicables en cas d’imposition collective des époux sont également applicables dans les mêmes conditions en cas d’imposition collective des partenaires ;

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite le 4 décembre 2015 au sujet des bulletins de l’impôt sur le revenu, des bulletins de calcul de la contribution dépendance et des bulletins de lasection des

en matière de remise gracieuse d’impôtsremise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », tout en précisant que suivant « l’

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation,

euros à sa charge au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2008 à 2015 et des intérêts de retard y relatifs, et subsidiairement une demande de sursis à exécution de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée, un recours au fond,Le