Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt

A défaut de dépôt des déclarations de l’impôt visant les années afférentes, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 29 mai 2019 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et

autant qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que du bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016,

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les bulletins de l’impôt sur la fortune

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

en matière d’impôtsrôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme son recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldûment représentée par ses organes sociaux en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution du bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2021 (n° 42435 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôtsrectificatifs, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013 et des bulletins, erronément qualifiés de rectificatifs, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2009 à 2013, tous émis le 4 juillet 2018, « sinon » de « la décision implicite de

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée (AB), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, inscrite sous le numéro du rôle C ...,

en matière d’impôt _____________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2018 portant rejet de deux réclamations introduites le 29 septembre 2015 à l

contre un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2021 (n° 43824 du rôle) en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2021 (n° 43824 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’

Appel formé par Madame (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) en matière d’impôtsLuxembourg le 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 octobre 2020 (n° 42653 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

en matière d’impôts ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019

contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal de l’année 2014 en matière d’impôt sur le revenu et impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe statutaire actuellement en fonction, contre les bulletins d’impôt sur le revenu des