Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;En date du 29 décembre 2016, la société à

directes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité,

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2015, et un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 en date du 18 octobre 2017, ainsi que (iii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2016,

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa

en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant rejeté leur réclamation introduite le 20 avril 2021 à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 24 février 2021 ;déposèrent leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2019 en cochant la case relative à l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2021 ayant déclaré

contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44515 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialIl est constant que la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », et la société anonyme (CD), ci-après la « société (CD) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le

contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44517 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialIl est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le

est débitrice de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux du montant établi ci-après [suite à l’examen de votre réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, je vous informe qu’un sursis à exécution ne peut vous être accordé, alors que la réformation du bulletin me semble peu probable.contre le bulletin

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre des bulletins de l’impôt, un décompte et une décision du directeur de l’administrationl’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, et 3) d’un décompte, tous émis en date du 26 août 2020 ;introduite le 27

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, tous émis le 27 mai 2021 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 3 juillet 2015 et 2 juin 2016,

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 septembre 2017 ;Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes