Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (A).Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenus acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur B.

A cet égard, la société A se prévaut de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales français, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, donc en matière d'établissement stable, qui disposerait que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisièmeLa

S’y ajouterait encore qu’en application de l’article L.149 du Livre des procédures fiscales français, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exercerait jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée,

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

Veuillez indiquer le montant d'impôt sur le revenu acquitté par M B au cours de chaque année concernée.Veuillez indiquer tout autre revenu perçu par M B et fournir les détails (type de revenu, période, montant du revenu et devise, les impôts payés et la devise).voies de recours aux termes du paragraphe 245 de la loi générale des impôts (AO).2021, V° Impôts,

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.Ainsi, la demande précise que les époux XY font l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle en France - contrôle faisant suite à une procédure judiciaire ouverte en France consécutivement à une plainte pour fraude fiscale - sur

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur X.Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

verbaux concernant le paiement de dividendes, elle admettrait implicitement qu’elle sait que des dividendes ont été distribués, tantôt elle affirme qu’il ressortirait des déclarations de l’impôt et des bilans à la disposition de l’administration qu’aucun dividende n’avait été distribué.éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteCependant, en tant que personne physique résidente en France depuis le 31 janvier 2013, le contribuable concerné ne devrait être soumis à l’impôt en France qu’en raison des revenus réalisés après la date du 31 janvier 2013.Force est de constater qu’en l’espèce, la demande de

informations seraient sans lien avec la société ..., mais concerneraient uniquement la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.mis en place et de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’

demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’autres bénéficiaires de cette fraude, dans la mesure où les honoraires versées par les sociétés

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.perçue par les dirigeants desdites

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, dans lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts

entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018, ci-après désignée par « la Convention », approuvée en droit luxembourgeois par une loi du 12 juillet 2019, aux commentaires de l'article 26 du

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 26, paragraphe 1er de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg

A l’appui de son recours, la société ... expose tout d’abord les faits et rétroactes à la base du présent litige, en relevant que la demande d’échange de renseignements du 12 août 2020, basée sur la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur lala

Elle soulève qu’aux termes de l’article 354 du code de l’impôt sur les revenus belge, l’administration fiscale belge disposerait d’un délai de trois années pourétablir un supplément d’impôt, notamment, dans le cadre d’un contrôle fiscal établissant que l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant.L’article 358 du code de l’impôt surDans une telle