Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.Ainsi, la demande précise que les époux XY font l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle en France - contrôle faisant suite à une procédure judiciaire ouverte en France consécutivement à une plainte pour fraude fiscale - sur

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteCependant, en tant que personne physique résidente en France depuis le 31 janvier 2013, le contribuable concerné ne devrait être soumis à l’impôt en France qu’en raison des revenus réalisés après la date du 31 janvier 2013.Force est de constater qu’en l’espèce, la demande de

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.perçue par les dirigeants desdites

informations seraient sans lien avec la société ..., mais concerneraient uniquement la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.mis en place et de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’

demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’autres bénéficiaires de cette fraude, dans la mesure où les honoraires versées par les sociétés

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, dans lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts

entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018, ci-après désignée par « la Convention », approuvée en droit luxembourgeois par une loi du 12 juillet 2019, aux commentaires de l'article 26 du

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune etOr,

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 26, paragraphe 1er de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg

A l’appui de son recours, la société ... expose tout d’abord les faits et rétroactes à la base du présent litige, en relevant que la demande d’échange de renseignements du 12 août 2020, basée sur la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur lala

Elle soulève qu’aux termes de l’article 354 du code de l’impôt sur les revenus belge, l’administration fiscale belge disposerait d’un délai de trois années pourétablir un supplément d’impôt, notamment, dans le cadre d’un contrôle fiscal établissant que l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant.L’article 358 du code de l’impôt surDans une telle

2018, V° Impôts, n° 945 et les autres références y citées.2018, V° Impôts, n° 328 et les autres références y citées.L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention » et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationphysique

Cependant, en tant que personne physique résidente en Suisse, elle ne devrait être soumise à l’impôt suédois qu’en raison de ses revenus de source suédoise.2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autresEn ce qui concerne l’objectif de la demande de renseignement critiqué par la

Or, en l’absence de liens économiques directs entre elle-même et le contribuable visé, il serait peu probable que les renseignements demandés puissent s’avérer utiles pour la détermination du montant des impôts et taxes dus par la société ...pour la période visée, ou qu’ils puissent servir à la résolution de l’enquête en cause menée par les autoritésEnsuite,

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année concernée tout en indiquant la période et la devise.en précisant le type de revenu, la période exacte (du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA), le montant, la devise et les impôts payés.Si aucune déclaration d'impôt sur le revenu n'a été déposée l'année précédant celle de la

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24

qualité d’épouse, elle serait imposable collectivement avec son époux à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et

qualité d’épouse, elle serait imposable collectivement avec son époux à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et

qualité d’épouse, elle serait imposable collectivement avec son époux à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et