Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »)

Appel formé par Monsieur (A), ... (France), contre un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2021 (n° 43044 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 13 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de gérant de la société àen principal et

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020 (n° 42840 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie en

euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2007 à 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société.... à l’aide des fonds

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires pour les années d’imposition 2017 et 2018.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-

En date du 23 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2005 et 2007.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 à 2010.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136

En date du 16 janvier 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

Appel formé par Monsieur ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2020 (n° 42046 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Appel formé par Monsieur ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2020 (n° 41987 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieparagraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en raison de sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée (A), ci-après