Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-après désigné par « le

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »Le directeur de l’administration des

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2018 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2018 »Le directeur de l’administration des

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7 (2) et 9 de la loi modifiée du ler mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une

fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, émis en date du 14 octobre 2020 ;En date du 3 janvier 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015 de la

Taxation d’office de l’impôt dû suivant §217 AO [Les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs ont été fixés aux montants repris sur ledit bulletin, et ceci, sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues déclarées mais non encore versées.Considérant

en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur le revenufaire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2013 à 2020 pour le 5 novembre 2021 au plus tard, en y annexant les

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2023 (n° 46446 du rôle), par

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année

Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenugénérale des impôts (AO), il n'en reste pas moins qu'en vertu de la jurisprudence qui, sur le fondement du § 249, alinéa 1er AO, tend à interpréter les requêtes des contribuables selon l'intention qu'elles manifestent plutôt que de s'