Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2021, référencée sous le numéro C 26549, ayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile en l’étude de Maître Laurence Leleu, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020 ;Vu les pièces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités indiquant « Distribution cachée de bénéfice, voir explications sur le bulletin de la retenue sur les revenus de capitaux [un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des années 2016 et 2017 ainsi

dissoute suivant acte notarié du 5 février 1991 », tendant à la réformation, et subsidiairement, à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt surEn

auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard les 16 août 2012, respectivement 21 août 2013.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021,

Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions directes le 8 avril 2019, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des

collectivités de l’année 2018, le bulletin de l’impôt commercial de l’année 2018 ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, tous émis le 24 février 2021 ;A défaut pour société à responsabilité limitée A, dénommée ci-après « la société A », d’avoir déposé des déclarations de l’impôt pour l’année d’imposition 2018, l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitaux ___________________________________________________________________________portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________octobre 2020 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

en matière d’impôtsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis respectivement en date des 22 août 2018, 28 août 2019 et 9 décembre 2020