Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

contre les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal de l’année 2014 en matière d’impôt sur le revenu et impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe statutaire actuellement en fonction, contre les bulletins d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 ainsi que des intérêts de retard et d'astreintes des années 2010 et 2012 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation du 28 juin 2019 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 5 décembre 2018, pour avoir été tardive ;Suite au dépôt, par Madame ..., de sa déclaration de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxnon fondé sa réclamation dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2015, tout en réformant ledit bulletin in pejus ;Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son gérant unique

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son gérant unique

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________1) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2019, inscrite sous le numéro du rôle C 25317, ayant déclaré irrecevable sa réclamation du 14 août 2018 contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt communald'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 émis le 14 novembre 2018, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem ;auprès du directeur de l’

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le bureau d’impositionintroduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24370, rejetant sa réclamation du

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires pour les années d’imposition 2017 et 2018.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 septembre 2017 dirigée à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 9 août 2017 ;En date du 19 mai 2015,

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.perçue par les dirigeants desdites

informations seraient sans lien avec la société ..., mais concerneraient uniquement la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.mis en place et de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’

demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’autres bénéficiaires de cette fraude, dans la mesure où les honoraires versées par les sociétés