Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

un contrat de bail conclu le 6 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Lionel SPET, préqualifié, sise à L-1651 Luxembourg, 13A, avenue Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 7 novembre 2018 ;de l’administration des

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune constituent manifestement une

l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2016 à 2018 à l’égard de la société à responsabilité limitéeeuros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.s. à r.l., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.

ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur d’un montant total de ....-€, en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2016 à 2018.à titre de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires :S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

L’indemnité visée à la phrase qui précède est exempte d’impôts.Elle est exempte d’impôts.impôt d’un montant de 5.000,- euros par entreprise.

demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux dans les sociétés anonymes ...pour réclamer contre trois décisions du bureau d’imposition ... rejetant en date du 21 février 2018 des demandes de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de gérant de la société àen principal et

euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2007 à 2009.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société.... à l’aide des fonds

Par courrier daté au 1er juillet 2019 et réceptionné le 9 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2018 concernant la société à responsabilité limitée simplifiéeayant pour objet une remise de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

en matière d’impôt sur les capitaux ___________________________________________________________________________SARL et préleva la retenue à la source de 15% y relative conformément aux articles 146 et suivants de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».SARL soumit au bureau d’imposition ... de l’

contre le bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires et les pensions portant fixationde complément de retenue, en matière de retenu d’impôts sur salaires ___________________________________________________________________________représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de la