Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

demande d’échange de renseignements du 25 février 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Par courrier

de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2015 à 2018, tous émis le 2 mai 2019, ainsi que 3) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2020, référencée sous le numéro C 26812, portant rejet de sa réclamation introduite le 1er août 2019, d’une part, à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu

l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 portant rejet de sa réclamation du 23 janvier 2020 dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 16 janvier 2019 et, d’autre part, dudit bulletin d’impôt ;responsabilité limitée ... le 23 janvier 2020

bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________2020, référencée sous le numéro C26953 ayant décidé d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 juin 2018 ;à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ...(

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré partiellement fondée la réclamation datée au 4 janvier 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Madame ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ....- euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 serait dû, dont ....- euros avaient déjà été payés et ....- euros étaient impayés.Par courrier du 24 février 2020,

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et 103 AO vous êtes personnellement tenue à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis le 8 mai 2019 ;Le 8 mai 2019, le bureau d’imposition ..., Section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société “B” le

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

En effet, il se dégagerait de la déclaration de créances du 4 mai 2018, transmise par le ministre à Monsieur ... que les dettes de la société ... découleraient, d’un côté, de montants redus au titre du bulletin de l’impôt de l’année 2015, notifié le 19 juin 2017, et des bulletins de l’impôt des années 2016, 2017 et 2018, tous notifiés le 23 mai 2018, et, de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ...,

en matière de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions ________________________________________________________________________2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________et ..., portant rejet de leurs réclamations introduites les 25 juillet et 1er août 2016 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société B sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014, 2018 et 2019.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenu à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des