Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Madame ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ....- euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 serait dû, dont ....- euros avaient déjà été payés et ....- euros étaient impayés.Par courrier du 24 février 2020,

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et 103 AO vous êtes personnellement tenue à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis le 8 mai 2019 ;Le 8 mai 2019, le bureau d’imposition ..., Section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société “B” le

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

En effet, il se dégagerait de la déclaration de créances du 4 mai 2018, transmise par le ministre à Monsieur ... que les dettes de la société ... découleraient, d’un côté, de montants redus au titre du bulletin de l’impôt de l’année 2015, notifié le 19 juin 2017, et des bulletins de l’impôt des années 2016, 2017 et 2018, tous notifiés le 23 mai 2018, et, de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ...,

en matière de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions ________________________________________________________________________2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________et ..., portant rejet de leurs réclamations introduites les 25 juillet et 1er août 2016 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société B sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014, 2018 et 2019.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenu à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016.Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)termes employés, la requête est à considérer comme étant dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2020, inscrite sous le numéro de rôle ..., ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés de l’année

En date du 7 février 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’égard de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise

en matière d’impôt _____________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2018 portant rejet de deux réclamations introduites le 29 septembre 2015 à l

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, d’une part, à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier daté du 15 octobre 2019, entrée à la direction de l’administration des Contributions directes, département contentieux le 30 octobre 2019, Monsieur ... et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020, référencée sous le n° C 24913, ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 30 mai 2018 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’