Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le régime fiscal d’une association sans but lucratif qui est reconnue d’utilité publique présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l’article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l’impôt sur le revenu desiii)

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenus acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur B.

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.ayant

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, tous émis le 14 décembre 2016, ainsi que des bulletins de l’impôt sur

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

Veuillez indiquer le montant d'impôt sur le revenu acquitté par M B au cours de chaque année concernée.Veuillez indiquer tout autre revenu perçu par M B et fournir les détails (type de revenu, période, montant du revenu et devise, les impôts payés et la devise).voies de recours aux termes du paragraphe 245 de la loi générale des impôts (AO).2021, V° Impôts,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis en date du 22 mai 2019, par le bureau d’imposition Luxembourg 9 ;En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________à l’égard de Monsieur A le bulletin de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2014.Par courrier du 29 juillet 2016,

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur X.Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

verbaux concernant le paiement de dividendes, elle admettrait implicitement qu’elle sait que des dividendes ont été distribués, tantôt elle affirme qu’il ressortirait des déclarations de l’impôt et des bilans à la disposition de l’administration qu’aucun dividende n’avait été distribué.éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payéssi des taxes ont été

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.Ainsi, la demande précise que les époux XY font l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle en France - contrôle faisant suite à une procédure judiciaire ouverte en France consécutivement à une plainte pour fraude fiscale - sur

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;bulletin d’impôt

un contrat de bail pour ledit logement qui prend fin au 31 mai 2022, des fiches de salaire d’avril, mai et juin 2021, un certificat d’affiliation établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, à supposer qu’il les a versé pour justifier d’une adresse officielle au Luxembourg, force est de constater qu’il n’invoque pas

contre des bulletins d’établissement de revenus d’entreprises collectives en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________Par un courrier du 13 avril 2018, en se fondant sur le paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau

une demande auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse d’intérêts de retard de la retenue d’impôt sur les tantièmes versés aux administrateurs de la société ... pour lesayant pour objet une remise d'intérêts de retard par voie gracieuse de la

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôtsrectificatifs, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013 et des bulletins, erronément qualifiés de rectificatifs, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2009 à 2013, tous émis le 4 juillet 2018, « sinon » de « la décision implicite de