Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéele bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015, - les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la

bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________15 juin 2018 pour défaut de mandat ad litem, et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2013, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation, et de l’impôt sur la

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxest dès lors à décharger de l’impôt de la Société mis à sa charge »de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur

Recours formé par la société en commandite spéciale A SCSP, ... contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 27 décembre 2019, la société A introduisit sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes pour l’année 2018 en y déclarant ladite créance pour les besoins de la détermination de la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 émis en date du 25 avril 2018 par le bureau d’imposition RTS-Ettelbruck de l’administration des

en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________datée du 23 décembre 2021, rejetant à chaque fois une ou plusieurs demandes en restitution de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés anonymes suivantes ;Vu les §§ 102

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2022 par Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 13

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - appel en garantieeuros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes sociaux en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 2023 (n° 46821 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation

en matière d’impôtslequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Par décision du 8 janvier 2015 du bureau

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté le recours hiérarchique formel dirigé contre la décision du bureau d’imposition Sociétés 6 de la même administration du 3 décembre 2020 ayant refusé de donner suite à sa requête en modification des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2023 (n° 46042 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, au

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 par le bureau d’impositionun recours au fond contre le bulletin de la retenue d’impôt précité, inscrit sous le numéro 50463 du rôle,

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour

d’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’administration des Contributions directes et a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à