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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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48812C.pdf
Les déclarations de Madame (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.en Somalie, et de votre fille (A3), née leen Somalie, être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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médicaux de votre mère, vous auriez décidé de vous rendre en voiture au Luxembourg car vous auriez appris que le Luxembourg aurait un système médical très performant.Votre dernier lieu de résidence aurait été à (.....) où vous auriez habité avec votre mère et vos frères et sœurs dans la zone (.....) pendant plus ou moins deux années.de côté malgré de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En sus de votre scolarité, vous auriez régulièrement accompagné un chauffeur de camion àFinalement, les chauffeurs de camions auraient refusé de payer les Taliban.Sans l’accord de votre père, vous auriez consenti de l’accompagner avec trois autres personnes.A l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d’identité afghane
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47078.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48443C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2022 (n° 46596 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 portant rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46674.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Liban) et être de nationalité libanaise, demeurant actuellement à L-Vous signalez être de nationalité libanaise, d'ethnie arabe, de confession
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46871a.pdf
préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45998.pdf
au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48143.pdf
tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;demande de protection internationale introduite dans l’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48139.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45437.pdf
tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47841C.pdf
Les déclarations de Madame (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47572.pdf
Il ressort de votre dossier que vous avez introduit des premières demandes de protection internationale le 13 juin 2018, qui ont été refusées par décision ministérielle du 7 août 2019.Vous auriez de plus eu des problèmes suite à une affaire concernant un policier nomméDe plus, vous faites part d'une agression physique que vous auriez subie en 2010 de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45964.pdf
Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45723.pdf
délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il convient de noter que vous avez présenté votre carte d’identité afghane ainsi qu’une copie d’une lettre de menace émanant des Talibans.Vous précisez que cette personne travaillerait pour l’Etat afghan, qu’il serait un représentant de la province de ... et responsable de la Fédération de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47512.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, alias A, né leayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44821.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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