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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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47841C.pdf
Les déclarations de Madame (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il ressort de votre dossier que vous avez introduit des premières demandes de protection internationale le 13 juin 2018, qui ont été refusées par décision ministérielle du 7 août 2019.Vous auriez de plus eu des problèmes suite à une affaire concernant un policier nomméDe plus, vous faites part d'une agression physique que vous auriez subie en 2010 de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45964.pdf
Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45723.pdf
délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il convient de noter que vous avez présenté votre carte d’identité afghane ainsi qu’une copie d’une lettre de menace émanant des Talibans.Vous précisez que cette personne travaillerait pour l’Etat afghan, qu’il serait un représentant de la province de ... et responsable de la Fédération de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47512.pdf
Erythrée), et être de nationalité érythréenne, alias A, né leayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44821.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47403.pdf
BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., née leà ..., de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2022 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45357.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;Le 30 août 2012, les parents de Madame A, alors mineure d’âge, introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47057C.pdf
Les déclarations de Monsieur (U) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur il ressort de vos déclarations que vous seriez né à .... (région du .... du Sud) au Soudan, que vous seriez de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45393.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réplique de Maître Yves Tumba Mwana déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021, pour compte de Monsieur A, préqualifié ;Vu la communication de Maître Yves Tumba
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44609.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Lqu’il avait refusé de faire droit à leur demande d’asile introduite en date du 25 août 2011, tout en leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47162.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45198.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45295.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46810C.pdf
Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2020, prise sur recours gracieux ;En date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47067.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née leen Chine, tous les deux de nationalité chinoise et demeurant ensemble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46871a.pdf
préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45292.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44340.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Louis Tinti
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46255C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 ;une demande de protection internationale auprès des autorités maltaises.Les déclarations de Monsieur ...E... sur son identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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