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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersUkraine), de nationalité ukrainienne et de citoyenneté argentine, et de son épouse, Madame ..., née leKazakhstan), « de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe », agissant en leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28632.pdf
tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28608.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée, vos demandes de protection internationale ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27897.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________République de Kabardino-Balkarie/ Fédération de Russie) et de sa fille, Madame ..., née leles deux de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27642.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ... et consorts, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersFaisant suite à une demande du 6 novembre 2009 introduite par Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour aux fins du regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26957.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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25547.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKosovo), de nationalité kosovare et demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 3
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26396a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011, affaire C69/10 ;formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».1article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre portant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53502.pdf
Géorgie) et être de nationalité géorgienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49925.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49809.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Monsieur, lors de l'introduction de votre demande de protection internationale au Luxembourg, vous avez indiqué être né leAfin de vous tenir éloigné de votre père et de ce ménage, votre mère aurait décidé de vous emmener chez vos grands-parents, qui auraient cependant refusé de vous
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49497.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née leLes déclarations de (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50370.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46831.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane et de sa sœur ..., née lePar courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de
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