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29514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née lecomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29766.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement àtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28691.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28634.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Kosovo), tous deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27652.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27079.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtous de nationalité kosovare, ayant été placé ensemble au Centre d’accueil intérimaire àtendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 25 juin 2010 leur refusant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27629.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement àles consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27641.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àles consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27289.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande de protection internationale que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 24 septembre 2007.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été stagiaire dans un hôpital dénommé «Vous auriez été en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27578.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26582.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 20 juillet 2009 lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26386.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 26386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26271.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationà ... (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26499.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare et demeurant tous ensemble àVu le mémoire en réplique de Maître Louis Tinti déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2009 pour le compte des demandeurs ;Par courrier de leur mandataire du 28 mars 2009, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25766.pdf
Vu l’avis de rupture du délibéré du 16 novembre 2009 ;Vu le mémoire additionnel de Maître Olivier Lang déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2009 pour le compte du demandeur ;En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25522.pdf
à Luxembourg, tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Suite au rejet de votre demande par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24733.pdf
Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006 en date du 9 août 2007, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 17 octobre 2007 à l’égard de Monsieur ..., un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25008.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Un recours contentieux introduit contre cette décision de refus fut rejeté comme non3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, « sinon sur baseA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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