Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.De même, votre enfant n’aurait pas été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), de nationalité serbe, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 février 2012 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ainsi

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2012 (n° 30002 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPortugal), de nationalité portugaise, actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité bosnienne sauf Madame ... qui est de nationalité macédonienne,

Kosovo), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-motifs à la base de leurs demandes de protection internationale, tandis que leur fils majeur, Monsieur...fut entendu le 17 août 2011.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du

tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIraq), de nationalité iraquienne, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de ses deux enfants mineursVu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationCôte d’Ivoire), de nationalité allemande, demeurant à L-fait subsidiaire à son fils une autorisation de séjour;Il ressort des explications du litismandataire de Madame ... que cette dernière aurait quitté la Côte d’Ivoire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de latendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du collège des Bourgmestre et Echevins de l’administration communale de ... des 23 février, 2 mars, 10 mars et 23 mars 2011, refusant la scolarisation de ... au

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Audience publique extraordinaire de vacation du 8 août 2012en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), et de Madame ..., née le 1er août 1989 à Vranje, agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurstous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision implicite de rejet du ministre résultant du silence de plus de trois mois de ce dernier.Aux termes de l

Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui avoir donné un coup de coude.De même selon vos dires, vous n'auriez pas

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambresollicita le renouvellement de la tolérance ainsi accordée par courrier de son mandataire du 2 juin 2009, demande qui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juin 2009.sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des