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48939.pdf
le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48812C.pdf
Les déclarations de Madame (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.en Somalie, et de votre fille (A3), née leen Somalie, être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46238.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enEn du 19 octobre 1981, Monsieur X se vit délivrer le titre de formation de titulaire d’un « diplôme d’études supérieures techniques de métallurgie » par l’Université de Nancy I.Le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46237.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, entendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2021 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48628C.pdf
médicaux de votre mère, vous auriez décidé de vous rendre en voiture au Luxembourg car vous auriez appris que le Luxembourg aurait un système médical très performant.Votre dernier lieu de résidence aurait été à (.....) où vous auriez habité avec votre mère et vos frères et sœurs dans la zone (.....) pendant plus ou moins deux années.de côté malgré de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48947.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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personnels ainsi qu’au nom de leurs enfants mineursSelon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;Conformément à l’article 7 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46908.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47045.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leen Chine, tous les deux de nationalité chinoise, demeurant ensemble à L-autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48780.pdf
à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47910.pdf
En sus de votre scolarité, vous auriez régulièrement accompagné un chauffeur de camion àFinalement, les chauffeurs de camions auraient refusé de payer les Taliban.Sans l’accord de votre père, vous auriez consenti de l’accompagner avec trois autres personnes.A l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d’identité afghane
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47078.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48443C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2022 (n° 46596 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 portant rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46674.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Liban) et être de nationalité libanaise, demeurant actuellement à L-Vous signalez être de nationalité libanaise, d'ethnie arabe, de confession
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48575.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48472.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45998.pdf
au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47421C.pdf
République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant à L-recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Le 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Madame (B) le statut de réfugié ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023.insécurité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48143.pdf
tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;demande de protection internationale introduite dans l’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47524C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2022 (n° 45413 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2020, référencée sous le numérodu rôle,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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