Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15 décembre 2011, n°27646 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 v. en ce sens : trib. adm.9 juillet 2009, n° 25142 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 trib. adm.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979

sont pas applicables et qu’en communiquant la décision d’approbation de la délibération communale d’adoption définitive du PAP aux réclamants en y faisant état de la réclamation, le ministre avait certes implicitement mais nécessairement rejeté la réclamation et dès lors suffisamment répondu aux exigences de la loi.L’Etat estime pour le surplus que si le

gouvernement ajoute que loi du 19 janvier 2004 aurait fait l'objet d'une modification substantielle en 2011 et qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'aurait remis en question les prérogatives du ministre telles qu'elles figureraient dans les articles 18 et 30 de la prédite loi.condamne l’Etat aux frais ;

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

Par jugement du 28 mars 2013 le tribunal, après avoir écarté des débats les mémoires en réplique et duplique fournis, déclara le recours fondé et annula la décision ministérielle critiquée du 6 octobre 2011, telle que rectifiée le 17 octobre 2011, tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnant l’Etat aux frais.A l’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

Ils font valoir que cette décision serait à plus forte raison transposable à la présente affaire dans la mesure où il ne s'agirait pas simplement d'un petit chalet de week-end, mais de la maison familiale des demandeurs qui la maintiendraient dans un parfait état d'entretien.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement affirme que l'article 6,

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de permis de construireQuant au fond, il annula la délibération du conseil communal du 18 juillet 2011 et la décision d’approbation du ministre du 2 février 2012, rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, tout en imposant pour moitié les frais et dépens à l’administration

approuvé définitivement en date du 18 juillet 2011 par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg étant entendu que ledit recours a été signifié à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ainsi, la densité serait définie à la fois par le COS (coefficient d’occupation du sol) et par le CMU (

Il soutient, dans ce contexte, que pour justifier d’un intérêt à agir l’administré devrait faire état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué lui confère une satisfaction certaine et

relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse etétat écologique » aux termes de l’article 2.40 de la loi du 19 décembre 2008 et constituant ainsi nécessairement une mesure de redressement, sinon de modification du régime ou du mode d'écoulement des eaux, l'

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

fait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour un tiers à Madame ... ... et la société immobilière ... s.à r.l.

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

est recevable en la forme et quant au fond non motivée, alors qu'elle ne fait état d'aucun argument d'ordre urbanistique à l'encontre du projet litigieux et ne s'avère être ni pertinente, ni concluante.De plus, le moyen de la partie réclamante que le plan d'aménagement particulier litigieux consisterait un démembrement de la propriété ...-... reste à l'état

compte de Monsieur ... au motif « qu’elle ne fait état d’aucun argument valable d’ordre urbanistique.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement soient propriétaires du ou des terrains sur lesquels