Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de la dame Marina Dazzan, veuve René Fournelle, sans état particulier, demeurant à L-4514 Differdange, 49, rue Belair ;Monique Rebstock, épouse Bombino, sans état, demeurant à F-57100 Thionville, 18 impasseEstelle

En outre, ELOS se plaignait de ce que la faculté de substitution réservée à l’Etat et à la Ville de Luxembourg, permettant de prévoir des surfaces réservées à l’habitat dans un ou plusieurs autres immeubles du même secteur au cas où les exigences posées par l’article C.3.6. ne pourraient pas être respectées auen date du 14 juin 1994, afin de mettre ELOS en

du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des Villes et autres agglomérations importantes, applicable en la matière, devrait être complété par le règlement grand-ducal du 18 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement par les dispositions de ses articles 4, 5, troisième alinéa,

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont notamment les dispositions de ces articles 1er, 5 et 12 n’auraient pas été respectées en l’espèce en ce que la demanderesse aurait dû avoir la possibilité de prendre connaissance des prises de position et avis fournis notamment par le conseilQu’elle

droits de l’homme fait en sorte que toutes les parties, y compris l’Etat, ont eu la possibilité de formuler un mémoire complémentaire ;Que l’Etat ayant également déposé pareil mémoire complémentaire, le tribunal est amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Qu’il ne conviendrait pas de suivre les différents avis du Conseil d’Etat,

Considérant qu’il résulte du processus d’élaboration de la loi du 7 novembre 1996 et des documents parlementaires y afférents que concernant ledit article 7, le législateur a finalement adopté les propositions et avis soumis successivement par le Conseil d’Etat, tels que s’agençant en leur dernière mouture ;Qu’il importe à ce sujet de souligner qu’au sujet d

sujet par le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante, notamment en ce qui concerne les décisions plus particulièrement déférées, par la Cour administrative, des actes à caractère réglementaire (cf. Cour adm. 13 janvier 2000, n° 11489C du rôle, DAZZAN).Les parties défenderesses ayant succombé il y a lieu de faire masse de frais et de les

La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause, voire d’office par la juridiction saisie.En ce qui concerne l’affaire inscrite sous le numéro 11307 du rôle, et au vu de l’issue du litige, il y a lieu de les imposer à charge de

jurisprudence constante, dégagée à ce sujet par le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, a la nature d’un acte à caractère réglementaire.

le Conseil d’Etat et entérinée de manière réitérée et constante par la Cour administrative, des actes à caractère réglementaire.

Contre ce jugement, appel a été relevé par l’Etat du Grand-Duché par requête signifiée le 4 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour.Dans sa requête d’appel, l’Etat conclut à la réformation du jugement intervenu et demande à la Cour de constater le caractère réglementaire de la décision ministérielle entreprise et, à titre

Il se dégage de la jurisprudence de la Cour administrative, reprenant celle antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, que les décisions sur les projets d’aménagement, lesquels ont pour objet de régler par des dispositions générales et permanentes l’aménagement des constructions qu’ils concernent et le régime de celles à y élever, ont un

Considérant que la Ville de Luxembourg oppose un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la requérante alors qu’elle n’aurait pas fait état de la lésion d’un intérêt actuel;greffe et signifiée préalablement aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées, il découle des articles 1er et 2 du règlement de procédure en matière de

greffe et signifiée préalablement aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées, il découle des articles 1er et 2 du règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, que dans le cas de recours en annulation contre les actes

1er et 2 du règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, que dans le cas de recours en annulation contre les actes administratifs à caractère réglementaire fondés sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, la Cour est valablement saisie d’une

article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, remplacé entretemps par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce que le ministre de l’Environnement aurait statué en dehors de l’habilitation légale lui confiée par l’article 2 de la loi du 11 août 1982S’il est

Considérant qu’en tirant argument de la teneur actuelle du plan d’aménagement général et notamment du tracé du périmètre et de la classification en zone verte des parcelles sur lesquelles porte le litige, le conseil communal a, en fait, fait état de considérations légitimes d’ordre urbanistique de sa compétence et que sa décision de ne pas approuver le plan

vu la requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat par laquelle les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulationPar requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulation des décisions portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la Commune d’Echternach,

d’agglomération de la localité de Niederdonven, ainsi qu’une demande en désignation d’un commissaire spécial, suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996.La demande en nomination d’un commissaire spécial est basée sur ce que plus de trois mois se seraient écoulés depuis le prononcé de l’arrêt n° 9307 du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996, ayant

Scholer a été condamné au rétablissement des lieux en leur pristin état et qu’il lui a fait donation du terrain avec la maison litigieuse le 2Par délibération du 12 juillet 1993, le conseil communal a décidé que le reclassement ne se justifierait pas et qu’il faudrait maintenir le site en état, tandis que la commission d’aménagement estimait que pour tenir