Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duEn tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 septembre 2013.2002, que par une résolution suivant acte notarié du 11 février 2003, il aurait été nommé administrateur

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

Suite à une assignation en faillite du 8 octobre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 octobre 2012.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011.société ... et auquel l’Etat du Grand-Duché aurait été partie.chose jugée et qui serait opposable à l’ADEM, l’Etat ayant été partie à l’instance, le tribunal du travail aurait reconnu tant la réalité de son contrat de travail, que l

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2012.les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du

La société ...fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 août 2012.laquelle son employeur aurait été déclaré en état de faillite.un tel transfert ne pourrait se faire qu’entre deux sociétés ayant une activité économique, ce qui ne serait pas le cas de la société ..., qui, en tant que société

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que les montants réclamés auraient été assurés par l’Etat, peu importe l’organisme ordonnateur.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les