Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35604 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37437C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducontrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la comptabilité ainsi que de l’état financier de la société ... et des simulations prévisionnelles de ses filiales.Comme toutefois les

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duComme toutefois les créances salariales découlent de différents contrats de travail et sont liées à différentes sociétés déclarées en étatdemande de jonction sollicitée par l’Etat, et ceci dans l’intérêt d’une bonne

S.A. signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgle contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert ayant pris effet à partir du 1er juinEn date du 23 février 2006, la société ... conclut un contrat de prestations de services informatiques avec l’Etat

en état de faillite.précédant la faillite de la société ..., la gérance n'aurait plus été correctement exercée, étatcaractérisée par l’existence d’un lien de subordination (Cour adm. 2 avril 2015, n° 35724C, disponible sous www.jurad.etat.lu).Cet état des choses exclut évidemment tout lien de subordination entre lui et la société ... et partant toute

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 5 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36306C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2015 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la

fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'

en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etatci-après dénommée « la société ...», le contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert prenant effet à partir du 1er juin 2005.L'Etat a uniquement conclu différents contrats avec les sociétés ...et ...Sàrl, au sein desquelles votre mandant exerçait

Par jugement du 8 mars 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 27 juin 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve

Par un jugement du 9 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.Elle ne saurait ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 104/2013 du rôle.En effet, en application du principe de collaboration procédurale de l’administration, et en considération du fait que la demanderesse, dans ses relations avec l’