Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, les faits ayant conduit à sa condamnation pénale auraient eu lieu le 3 mars 2010, soit près de 8 années avant la décision litigieuse et constituerait un incident isolé qui ne saurait justifier une mesure dont la finalité primordiale serait celle de protéger1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle,

Suite à l’avis du tribunal administratif du 5 novembre 2014, le délégué du gouvernement informa le tribunal administratif par courrier du 17 novembre 2014, que le ministre a déposé une plainte pour faux contre Monsieur ... auprès du Procureur d’Etat en date du 13 novembre 2014.A cet égard, il estime que le ministre ne saurait faire état d’un permis de

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesLe sursis

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore sollicité la condamnation de l’Etat à une indemnité de 2.000.- euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, sinon pour abus des

En ce qui concerne ensuite le moyen de la demanderesse selon lequel les décisions ministérielles déférées seraient dépourvues de motivation, il convient de relever que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juinEn

Pour ce qui est de votre recours gracieux, je me permets de relever que le non-respect, par le ministre en charge des Transports, de la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas de nature à entraîner une révision de la décisionL’

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesEn ce qui

annexés aux décisions litigieuses respectives, dans la mesure où une telle obligation n’existerait pas dans le chef du ministre, alors que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » n’imposerait

effective de la correspondance lui envoyée, et déclara le recours à l’encontre de la décision du 4 avril 2014 irrecevable rationae temporis, tout en rappelant que le tribunal administratif, dans le cadre de son jugement du 5 avril 2017, a retenu que Monsieur ... avait, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesLe sursis

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesA cet

Pour ce qui est de la soi-disante violation des dispositions de du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, je tiens à relever qu'en l'espèce, force est de constater j'ai a indiqué les bases légales sur lesquelles ma décision est fondée, en l'occurrence laA

considérations d’un côté, n’étant pas plausibles en raison notamment de la circonstance que le contrôle policier a eu lieu à 02 :10 heures du matin, et, de l’autre côté, étant en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le paiement d’un avertissement taxé par l’auteur même de l’infraction a

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe deni de la

applicable, ces considérations étant, d’un côté, pas établies dans la mesure où il s’agit d’une simple allégation du demandeur qui n’est pas corroborée par une quelconque pièce soumise à l’appréciation du tribunal, et, de l’autre côté, et en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de rappeler les conclusions du tribunal, dans le cadre de son jugement précité du 5 avril 2017, dans lequel il avait été retenu que Monsieur ... avait, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis

Quant au moyen basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux États de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été jugé de manière3 Cour

demandeur aurait par ailleurs des antécédents en matière de conduite en état d’ébriété.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, il y a lieu de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 39611 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

En soutenant ensuite que la décision ministérielle du 15 novembre 2016 constituerait une décision créatrice de droits en sa faveur et en se basant sur l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,