Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pris par le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, en date du 8 novembre 1994 dans l’affaire ETIENNE-POOS, le fait qu’un terrain ait été reclassé de zone forestière en zone agricole dans la partie graphique d’un projet général d’aménagement n’affecte pas la compétence du ministre de l’Environnement qu’il tient de l’articleLe délégué du gouvernement, en se

2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l’usage du bois (par exemple pour la mise en place de nouvelles portes et la fermeture des ouvertures non indispensables);5. le chemin d’accès restera dans son état actuel;confectionnée en une tôle ferronée, beaucoup d’autres ouvertures se trouvant à l’heure actuelle à l’état

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire;Par requête signifiée le 15 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1999

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation des décisions entreprises en reprochant au ministre d’avoir violé ses droits de la défense et, plus spécialement, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une part, en se limitant à utiliser desDans l

Que le ministre a en outre ordonné l’enlèvement de la construction déjà réalisée, avec remise des lieux en leur pristin état dans un délai de trois mois à partir de la date d’émission de sa décision en question;Considérant que l’affaire étant en l’état d’être jugée dans son entièreté, le tribunal est amené à statuer au fond;Qu’en l’état brut actuel, les

En effet, le projet de la société ..., relatif à un nouveau bâtiment administratif auquel Monsieur ..., préqualifié, a déjà fait allusion dans son rapport du 9 janvier 1998, n’est à l’heure actuelle plus à l’état de simple projet, mais les travaux y relatifs sont déjàmet les frais pour moitié à charge respectivement du demandeur et de l’Etat.

ou durant la procédure contentieuse, de sorte qu’en l’absence, en l’espèce, de recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale du 3 décembre 1996, le ministre aurait violé l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que plus de

Considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant à la situation de fait, ensemble l’offre du représentant étatique de voir appliquer des dimensions au sol adaptées aux conditions usuelles actuellement appliquées, il échet de faire masse des frais et dépens en les imposant pour un tiers à l’Etat et pour deux tiers à la partie demanderesse;fait