Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Vu

condamne l’Etat aux frais

égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

D’après les appelants, à admettre l’interprétation des deux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 telle que faite par l’Etat, celle-ci viserait en réalité une situation trèsfaçon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Pour l’Etat, mise à part l’écurie des chevaux, toutes les constructions projetées pourraient être implantées en zone d’activités économiques.L’Etat met encore l’accent sur les différences entre l’exploitation sylvicole et l’activité sylvicole.La loi employant dans son article 5 le terme d’exploitation, l’Etat estime qu’un lien fonctionnel devrait exister

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2015 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors, je vous invite à procéder à une remise en état,

autorisation des gardes forestiers, outre que cette affirmation reste à l’état de pure allégation, il y a lieu de constater que seul le ministre, respectivement le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 13, précité, et de l’article 3, point q) de la loi du 19 janvier

le site en question et que le fait que l’entreprise en question y amenait du bois provenant de forêts sises dans d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale n’était en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant sylvicole, un tel état n’étant pas conditionné par des considérations de localisation

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Avant

Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, après avoir cité les passages pertinents des articles 40 et 41 de la loi du 1er août 2007, que si l’article 40 de ladite loi permettait certes aux concessionnaires de faire gratuitement usage des domaines publics et privés de l’Etat et des communes, ni cette disposition légale, ni d’ailleurs aucune autre

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’en l’absence de texte interdisant la création de la salle de réception litigieuse, il leur aurait été loisible, conformément à l’article 544 du Code civil, d’aménager cette salle dans le hangar leur appartenant, et ce, sans autorisation ministérielle.pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à

2 Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.de l’Etat et des communes à travers les modalités de l’obligation de motivation des décisions administratives y ancrées5.Le tribunal relève à cet égard encore qu’il résulte des explications non contestées de la

En date du 12 juin 2012, l’architecte de la demanderesse introduisit de nouveaux plans en relation avec la transformation approuvée à travers l’autorisation du 6 octobre 2010, tout en précisant que lesdits plans reprendraient « l’état des murs et dalles à conserver au vu de la situation actuelle du chantier ».pareille façon de voir se heurterait de façon

Il fait encore état de ce que « le projet de règlement grand-ducal contre le bruit datant des années 70 [

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale - fait restant d’ailleurs en l’état de simple affirmation - n’est en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la commune de ... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en