Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 7 juillet 2014, les consorts ...introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu des états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et de

A l’appui de leurs recours, les consorts ... invoquent d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que la décision ministérielle de refus serait dénuée de toute motivation, de

personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.J'ai l'

Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil et du Parlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août

Par courrier de leur mandataire du 26 juin 2014, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en maladies cardio-vasculaires, du 25 juin 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé dont le défaut de traitement entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité dans son chef et pour lequel

En raison de votre courrier du 30 octobre 2015 le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 novembre 2015 concernant l’état de santé de votre mandante.Enfin, ce dernier a encore une fois été saisi de l’état de santé de votre mandante en date du 16 décembre 2015 à la suite d’un certificatl’état de santé de ... ne nécessite pas une

sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2016 sur avis afférents du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, et ce pour les motifs

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Dans ce contexte, il fit état de ce que son acte de naissance enDans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son acte de naissance en provenance de Somalie, mais que ce document n’aurait pas été pris en considération par le ministre lors de l’examen de sa demande tendant à la reconnaissance d’un statut de12 octobre 2015, n°35827 du rôle,

Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ....l’état

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ......sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ......l’

portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », après avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 24 septembre 2014, refusa ledit sursis à l’éloignement

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur base

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2016 (n° 36907 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., alias ..., contre deux décisions du ministre de l’ImmigrationPar décision ministérielle du 25 juin 2013, un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... jusqu’au 14 décembre

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ... formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé tant de Madame ... que de sa filleJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 mars 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 10 mars 2016, reçu le 14 mars 2016, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar