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25234C.pdf
engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et a pu prendre position quant au fond de l’affaire dans un mémoire en réponse.En effet, s’il ressort d’un certificat médical du 19 juin 2008 que le demandeur est atteint de la maladie d’hépatite C, il ne ressort pas pour autant dudit certificat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par ailleurs, c’est en tout état de cause à bon escient que les premiers juges ont écarté les considérations développées devant eux par le demandeur initial et tirées de sa prétendue bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg.état des choses allégué, le comportement au pays d’un demandeur d’asile débouté, fût-il irréprochable, reste étranger à la définition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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celui qui en revendique l'existence, en l'occurrence à l'étranger qui revendique cette tolérance, d'en établir l'existence et il appartient en définitive au juge de décider si, eu égard aux éléments produits devant lui, de telles circonstances existent (cf. Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Outre le fait que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Il s’y ajoute qu’un tel comportement de la part du demandeur n’a pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre dela présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fait finalement état de la scolarisation de ses enfants au Luxembourg pour soutenir que l’interruption ainsi causée par un renvoi en Albanie leur serait hautement préjudiciable.la demande également comme demande visant à obtenir un titre de séjour pour motifs humanitaires, dès lors que le bourgmestre faisait état des antécédents de la famille ... en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains le courrier de votre avocat du 1 er juillet 2008 soulevant votre état de santé et celui de votre fils, s'opposant à un retour dans votre pays d'origine.Vous ne seriez également pas à même de vous occuper de votre fils en raison de votre état de santé.Concernant votre état de santé personnel, il y a lieu de soulever que le courrier de votre avocat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique.Par courrier de son mandataire du 12 mai 2008, Monsieur ... formula à nouveau auprès du ministre une demande d’un titre de séjour provisoire en faisant état de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.Il conclut qu’il risquerait, en cas retour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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état de sa crainte devotre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, force est au tribunal de constater que le demandeur ne fait pas état d’une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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faisant essentiellement état de considérations générales.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demande il a fait état du fait qu’il serait gravement atteint de diabète et qu’il nécessiterait unengendrerait ainsi nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie, il estime que des circonstances de fait rendant impossible son éloignement existeraient.L’état de santé d’un candidat à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fait encore état de sa bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg, en relevant notamment avoir dénoncé un trafic de stupéfiants sévissant au foyer Don Bosco et s’être enchaîné aux grilles de la Chambre des Députés afin d’alerter l’opinion publique quant à son sort.crédibilité de Monsieur ..., résultant de l’incertitude quant à son identité réelle, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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des persécutions de la part de personnes appartenant au groupe majoritaire des musulmans, faisant état de rivalités entre des personnes appartenant à la communauté chrétienne et ceux appartenant à la communauté musulmane, d’un assassinat de ses parents en 2002 qu’il attribue d’après ses déclarations à des fanatiques musulmans.Il fait également état d’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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aurait transmis à BELUNA des données trouvées sur internet ou qui proviendraient des Ministères mais que ces données n'étaient pas des secrets d'Etat mais seulement des informations, des rapports qui étaient publiés par le Ministère de la Défense et par le Ministère de l'Energie Atomique.Vous ne faites état que d'une agression par un inconnu sans que vous en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il fait état de la situation générale en Algérie, qu’il décrit comme étant instable pour conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il éprouve une crainte réelle et justifiée d’être poursuivi, emprisonné, voire même tué.Par ailleurs, son état de santé serait plutôt inquiétant en ce qu’à plusieurs reprises il aurait perdu soudain l’équilibre etA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son territoire et s’oppose ainsi expressément au retour dans son pays d’origine est malvenu à reprocher, de l’autre côté, à l’Etat de ne pas encore avoir entamé lesPour
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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