Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreL’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Le tribunal, après avoir confronté l’exposé des faits survenus aux pièces produites en cause, estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Les premiers juges relevèrent en

D’autre part, le demandeur conteste l’appréciation du ministre que le fait d'être arrêté, questionné et emprisonné pendant quelques jours dans le cadre d'une enquête ne saurait suffire à lui seul pour l'obtention du statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état de nombreuses arrestations arbitraires et menaces verbales, notamment en 2001 et en 2004 de la

Vous faites également état de problèmes avec vos colocataires qui auraient fait des fausses accusations à la suite desquelles vous auriez été arrêté par la police.Enfin, notons dans ce contexte que vous ne faites pas état d'une mesure d'administrations relevant de l'Etat et des communes, d’examiner d'office si elle est compétente et, le cas échéant, d'

On peut s'interroger pourquoi la demanderesse n'a pas sollicité l'asile dans le pays qu'elle venait d'aborder en bateau, d'autant plus qu'au vu de son état à l'arrivée en Europe — elle se décrit comme « mendiante » -, il n'y avait aucun intérêt au moins à ce moment pourL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

Quant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de persécutions subies, des craintes réelles et sérieuses et du risque d’être la cible d’un attentat de la part de groupes terroristes, de manière qu’il serait exposé, en cas de retour en Algérie, au risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte2006, et la Cour rejoint l’appréciation faite par le tribunal concernant l’évaluation individuelle du récit présenté par Monsieur ... à la lumière de la situation politique actuelle au

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 décembre 2007 (n° 23031 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2008 par Monsieur le

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, son exposé des faits survenus et de ses craintes de persécution étant incohérent et invraisemblable.releva que le

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En

Il aurait été arrêté le 29 octobre 1994 et accusé de tentative de coup d'Etat.adressé au président du Togo pour demander sa libération, mais il vous aurait dit de vous adresser à l'état-major, au général Nandja Zakari.En effet, lors de la prédite tentative de coup d'Etat des armes auraient disparu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Par

Vous ne faites également pas état de problèmes concrets ou d'autres problèmes que vous auriez eu au Togo.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité au Ghana, sans pour autant y faire état de problèmes quelconques.Le fait que des militaires seraient à votre recherche est certes exagéré, mais force est de constater que vous ne faites pas véritablement état de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier