Décisions des juridictions administ. depuis leur création

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;intitulé « Fiche d’extrait familial d’état civil pour les citoyens Arabes Syriens », du 10 mai 2021, que sa fille était célibataire, il ressort toutefois

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;En tout état de cause, même à admettre que les conditions de l’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 étaient remplies, force est de

Le demandeur ajoute qu’il est de jurisprudence constante qu’il reviendrait à l’Etat membre d’accueil du regroupant d’apprécier si en fonction des conditions économiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir à leurs propres besoins.Le demandeur fait valoir qu’il « n’utiliserait pas souvent les services des entreprises de transfert d’

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

La partie demanderesse rappelle à ce titre que, selon le considérant 8 de la directive 2003/86/CE et selon différentes jurisprudences citées de la CJUE, il y aurait, lors de l’analyse des demandes de regroupement familial, lieu de tenir compte de la situation et du vécu de chaque réfugié de sorte que les Etats membres seraient tenus de procéder à uneLa

Il ajoute qu’en tout état deb) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être

L’Etat conclut au rejet de l’appel pour manquer de fondement.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de la préexistence d’une vie familiale effective et

A l’appui de son recours et en fait, après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique qu’en 2018, il aurait été arrêté par les Talibans en vue de son exécution, au motif qu’il travaillerait pour l’Etat afghan.Il soutient que le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH ferait partie des

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [Dans ces conditions et en l’absence d’une quelconque pièce de nature à établir l’existence d’un soutien matériel apporté

En se référant à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge, les demandeurs soutiennent encore que les Etats membres de l’Union européenne seraient tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque cet enfant ne serait pasPartant,

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En l’espèce, si la preuve du virement daté du 20 septembre 2021 ne saurait, en tout état de cause, être pris en

En citant trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 10 juillet 2014, précisant les obligations procédurales de chaque Etat pour garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur le territoire de cet Etat membre,b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire

Ainsi, tant son jeune âge que son état de santé, - il serait atteint de troubles psychiatriques -, l’empêcheraient de subvenir à ses besoins en Turquie.qu’il serait objectivement dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé, tout en ajoutant à cet égard que le ministre disposerait d’un pouvoir discrétionnaire en la

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.qu’à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

l’auteur de la demande de faire état, dans sa demande, soit d’une impossibilité dûment motivée de fournir les pièces officielles en principe requises et de soumettre d’autres moyens de preuve ou de les proposer, soit de difficultés afin de se procurer lesdites pièces qui entraînent la nécessité de les déposer ultérieurement.condamne l’Etat aux dépens des

les actes de naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.prévoit que le respect des conditions citées à l’article 7, paragraphe (1),

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur (C) introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.D’après eux, cet article imposerait aux Etats signataires de faciliter le regroupement familial des

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,et dans la mesure où la requérante a omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal ses éventuelles nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour