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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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54152C.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54395.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54136C.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54415.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54396.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de la transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54388.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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fait état d’un cinquième contrôle vous concernant.Toujours, le 24 mai 2024, la comparaison de vos empreintes digitales avec la base de données « Eurodac » a révélé que vous aviez, tel vos déclarations, introduit de multiples demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres européens, notamment en Italie (06/08/2015), en Suisse (11/09/2016)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54369.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 22 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54404.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 février 2026 de la transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54403.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54405.pdf
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «règlement Dublin III ».instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, et qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54135C.pdf
Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54323.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50942.pdf
Dans ce contexte, vous rapportez qu'après avoir tenté en vain de persuader votre épouse de vous exiler ensemble aux Etats-Unis pour y poursuivre votre formation professionnelle en ingénierie alimentaire et fuir les discriminations, vous vous seriez disputés et vous vous seriez installé seul en 2020 àarticle 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50729.pdf
Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50599.pdf
Quant aux événements que vous invoquez, force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.Etat colombien et l’ELN n’est pas établi, et les membres du ELN peuvent ainsi être qualifiés comme étant des personnes privées agissant de façon indépendante de l’Etat colombien.S’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49985.pdf
auriez plus revu pendant dix années - tandis que vous seriez restée avec vos enfants et votre père, trop affaibli en raison de son état de santé pour prendre la fuite.Aux alentours du 7 ou 8 juillet 2016, vous expliquez que « cela a recommencé », à savoir « la même guerre » (p.12/17 du rapport d’entretien) au cours de laquelle des milices de l’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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54337.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54336.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53838C.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
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