Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.le demandeur signale que c’est à la suite d’un conseil lui adressé par un agent de la police judiciaire qu’il se serait déclaré volontairement en date du 14 juin 2002 sans préjudice quant à la date

Il critique par ailleurs le caractère disproportionné de son placement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972, surtout eu égard à son état physique et psychique et il soulève la violation des articles 3, 5 et 7 de la

D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture deFinalement, le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

l’ordre et la sécurité publics, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalent à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que dans d’autres décisions des libellés similaires voire

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage,Finalement le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture de l’article 15 (1) de la prédite loi du 28 mars 1972 est donné.condamne l’Etat aux

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

condamne l’Etat aux frais.

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

Monsieur... retourna ensuite volontairement au Brésil, étant entendu que ledit voyage eût lieu aux frais de l’Etat luxembourgeois, le 8 août 2001, date à laquelle il s’est également vu notifier un arrêté de refus et d’entrée de séjour, ainsi qu’une décisionEn effet, il se dégage des éléments du dossier que le demandeur était en séjour illégal au Luxembourg

Le Conseil d’Etat s’était par ailleurs exprimé dans son avis du 6 octobre 1992 qu’il serait indispensable que le ministère de la Justice trouve des locaux ou des services appropriés dans lesquels les mesures de privation de liberté puissent être exécutées en toute sécurité et qu’il n’est pas concevable de placer les étrangers en question systématiquement

En l’absence d’indications soit, en général, quant à un changement de cet état des choses, soit, en l’espèce, quant à un traitement spécifique de l’intéressée, et comme les éléments du dossier n’établissent pas à suffisance de droit que la demanderesse constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, c’est-à-dire à défaut d’une

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu et principalement que la prorogation de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig serait illégale au motif que le ministre de la Justice ne saurait valablement faire état d’unela RDC à Paris, notamment pour solliciter la délivrance de l’original du laissez-passer soit,