Décisions des juridictions administ. depuis leur création

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.La prise d’effet à la sortie du territoire des Etats membres l’empêcheraitEtats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par «

En se référant aux articles 5.1, point d), de la Convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, ci-aprèsIl

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves

Par jugement rendu par défaut du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 février 2004, Monsieur ... fut condamné pour circulation en état d'ivresse, défaut d'assurance valable et circulation malgré interdiction de conduire, à une peine d'emprisonnement de 8 mois, à une amende de 1.000,- euros ainsi qu'à une interdiction

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour absence de motivation, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier mais se seraient confrontés à l’impossibilité de prouver le caractère stable et durable de leur relation devant l’officier de l’état civil de la commune de ....l’état civil pour faire constater le caractèreLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43715C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur affirme que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée en renvoyant à l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

A cet égard, l’argumentation du demandeur suivant laquelle il aurait été dans l’impossibilité d’identifier le signataire de la décision manque en tout état de cause de pertinence, étant donné qu’elle n’est pas de nature à affecter la question de la compétence de l’auteur de la décision.vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du

Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide aperçu de sa carrière sociale permettrait d’établir qu’il n’aurait pas constitué une charge démesurée pour l’Etat, tout en soutenant qu’il aurait « très souvent travaillé en qualité de plâtrier essentiellement » et qu’il aurait été marié, puis divorcé au Luxembourg.En droit, en ce

Le litismandataire du requérant précise qu’il serait en train de faire toutes les diligences requises pour avoir la nouvelle adresse de son mandant et de la communiquer au tribunal et à la partie adverse, tout en insistant sur le fait que le fait de ne pas communiquer une nouvelle adresse ne serait en tout étatEn droit, le demandeur invoque de prime abord

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

Selon lui la police et les autres acteurs le persécutant, travailleraient pour l’Etat de sorte qu’ilencore empirée en ce qui concerne les violations et atteintes aux droits de l’homme, dont seraient notamment responsables des agents de l’Etat qui agiraient contre des opposants politiques du régime.1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008,