Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43715C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur affirme que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée en renvoyant à l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin

A cet égard, l’argumentation du demandeur suivant laquelle il aurait été dans l’impossibilité d’identifier le signataire de la décision manque en tout état de cause de pertinence, étant donné qu’elle n’est pas de nature à affecter la question de la compétence de l’auteur de la décision.vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du

Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide aperçu de sa carrière sociale permettrait d’établir qu’il n’aurait pas constitué une charge démesurée pour l’Etat, tout en soutenant qu’il aurait « très souvent travaillé en qualité de plâtrier essentiellement » et qu’il aurait été marié, puis divorcé au Luxembourg.En droit, en ce

Le litismandataire du requérant précise qu’il serait en train de faire toutes les diligences requises pour avoir la nouvelle adresse de son mandant et de la communiquer au tribunal et à la partie adverse, tout en insistant sur le fait que le fait de ne pas communiquer une nouvelle adresse ne serait en tout étatEn droit, le demandeur invoque de prime abord

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

Selon lui la police et les autres acteurs le persécutant, travailleraient pour l’Etat de sorte qu’ilencore empirée en ce qui concerne les violations et atteintes aux droits de l’homme, dont seraient notamment responsables des agents de l’Etat qui agiraient contre des opposants politiques du régime.1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008,

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours.être à charge de l’Etat luxembourgeois.2) Les

Quant au fond, le demandeur soutient de prime abord que l’arrêté attaqué ne serait pas motivé et violerait de ce fait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 109 de la loi du 29 août 2008.A cet égard, le tribunal relève que s’il est de principe

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42047C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu l’état de santé de l’intéressé ;à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 109 de la loi du 29 août 2008, au motif qu'il se contenterait de référencer les dispositions de la loi du 29 août 2008 sans démontrer en quoi les prescrits de ces articles seraient rencontrés par les éléments du cas d’espèce.

articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au

Il estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le ministre aurait pris à son encontre une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois et ce, notamment sur la base de la considération que la sauvegarde de l’ordre public devrait prévaloir sur les considérations d’ordre social ou familial.Il estime qu’à la

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A ce titre, il reproche au ministre une violation des articles 30 et 109 de la loi du 29 août 2008 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».C’est l’effectivité de la protection requise par les articles 2 et 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’Cependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile