Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous invoquez la situation régnant en Lybie ainsi que l'état de santé de votre mandant qui empêcheraient son retour en Lybie.Il serait dans l’urgence de « régulariser sa situation administrative », étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical justifié par son état de santé auquel il n’aurait accès qu’au moyen d’un titre de séjour.Directive

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.EUR ne serait pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas

Etats-Unis), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEtats-Unis),qui sont placées aux « Etats-Unis » et dont le montant se chiffre à ... $ et qu’il n’est donc pasVu l’historique du compte détenu par votre mandant aux Etats-Unis, je constate que le dépôt de ... $ et le retrait de cette somme a été effectué le même jour.certain que l’

A l’appui de sa requête, après avoir rappelé les rétroactes tels que développés ci-avant, Madame ... fait valoir que la décision ministérielle litigieuse manquerait de motivation en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné

Luxembourg et de décider, en vertu du pouvoir discrétionnaire lui accordé par l’article 78, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et au vu de l’intérêt général, que la délivrance d’une autorisation de séjour dans le chef de la demanderesse ne serait pas opportune, à défaut pour cette dernière de faire état d’une quelconque attache avec le Grand-Duché de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives selon lesquelles, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certainsAinsi,

En ce qui concerne vos avoirs d’un montant de ....- Eur auprès de la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat », un extrait bancaire reflétant une situation financière à un moment précis ne saurait être considéré à lui seul comme preuve d’existence de ressources suffisantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

euros pouvaient être considérés comme insuffisants dans la mesure où l’intéressée pourrait être amenée à devoir avoir recours au système social luxembourgeois en épuisant ses ressources financières, le demandeur estime que le ministre devrait en tout état de cause prendre en compte son salaire annuel à hauteur de ... euros.Il estime que le ministre aurait

qui couvre le monde entier, à l'exception des États-Unis. (Annexe 9)demanderesse explique qu’elle disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire deCes affirmations restant à l’état d’allégations, le moyen afférent encourt le rejet pour ne pas être fondé.En l’espèce, la demanderesse fait état de trois types de ressources, à savoir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

n’expliquerait pas la provenance des fonds disponibles sur un compte à la Bank of China, fonds qui ne pourraient en tout état de cause permettre de remplir la condition ayant trait à la régularité des ressources.sa marge d’appréciation en estimant que des avoirs bancaires à hauteur de 83.951,57 EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières

l’État et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet finalement de souligner que le demandeur a pu déposer dans le délai lui imparti un recours contentieux motivé, dans lequel il a valablement pu exposer ses moyens, de sorte que les droits de la défense du demandeur n’ont, en tout état de cause, pas été affectés par la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution