Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Elle fait, plus particulièrement, état de sa possession d’un montant de 1.149.542,52 CNY (équivalent à 143.912,38 €) sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque chinoise « (CD) », de disposer d'un portefeuille d'actions d'une valeur équivalente à 155.763,27 € et de jouir de revenus locatifs mensuels de 35.000.- CNY, donc l'équivalent de 4.600 EUR.Ceci

En droit, en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsdésigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à la jurisprudence du tribunal administratif y relative, ainsi qu’à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 1981, le

En droit, le demandeur se prévaut en premier lieu des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de la jurisprudence du tribunal administratif et d’un arrêt du Conseil

3.- L’intéressé est tenu de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.luxembourgeois, tout en lui ordonnant de se rendre immédiatement en Italie, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour.

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... introduisit, auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté en Serbie

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le

marge d’appréciation en estimant que des avoirs bancaires à hauteur de ...- euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge

Etats-Unis), demeurant à ... (Chine),euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat

Malgré l’état de grande détresse dans lequel il se serait trouvé à son arrivée au Luxembourg, il se serait très rapidement intégré par le travail dans la société luxembourgeoise.Il donne encore à considérer que dans un communiqué du 29 septembre 2021, la Commission européenne aurait appelé les Etats membres à lutter contre l’exploitation des migrants et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 46486 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 9 mars 2023 dont il sollicite la réformation dans le sens

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46259 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

La demanderesse en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46482 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

demandeurs expliquent que Madame ... disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire dede sorte que, lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.S’agissant de l’

demandeurs expliquent que Madame ... disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire de ...de sorte que, lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.S’agissant de l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte

demandeur explique qu’il disposerait de ressources financières suffisantes en faisant état de deux avoirs bancaires de respectivementeuros ne seraient pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose

qu’il disposerait de ressources suffisantes en faisant état de revenus locatifs mensuels à hauteur deeuros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières

Vu la requête inscrite sous le numéro 47609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2022 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Scheerer, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Etats-Unis), et de Madame ..., née le ... àLes