Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez beaucoup de terrains en Grèce, mais vous ne pourriez pas y séjourner alors que l’Etat grec ne vous accepterait pas et qu’il se serait approprié vos terrains.auriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».Invité à expliquer par qui concrètement votre vie serait mise en danger, vous déclarez

Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

dans l'Etat dedans l'Etat decollaboreraient avec l'Etat vénézuélien.Or, vous ne pouvez nullement prouver l'identité desdites personnes et la collaboration entre lesdites personnes et l'Etat étant donné que vous déclarez qu'elles auraient porté des casques et qu'il a étéautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d'application de l'article

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vous déclarez être de nationalité tunisienne, d'état civil célibataire et originaire de Tunis, où vous auriez vécu avec vos parents et votre fratrie et travaillé en tant queVotre état psychologique se serait par la suite dégradé et vous auriez de plus perdu un contrat que vous auriez eu avec l'Office national du tourisme, « ils m'ont également payé

Vous précisez dans ce contexte avoir participé dans l'Etat de ... à toutes les manifestations depuis 2017.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'

En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En date du 16 janvier 2023, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Or, en l'état actuel des choses, le processus d'éloignement ne serait ni engagé ni poursuivi avec la diligence requise, dès lors que le consulat de Tunisie ne l'aurait pas identifié officiellement.En tout état de cause, il serait à considérer comme un apatride, alors qu’il ne disposerait d'aucune nationalité reconnue à ce jour, de sorte que se poserait la

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Je sais que c’est l’Etat qui se chargera de le faire » (p.6/11 du rapport d’entretien).Vous faites premièrement état d’un incident où votre professeur vous auriez mis à l’écart par le simple fait de votre appartenance à l’ethnie Kurde : « Quand j’ai dit au professeur que je venais de ..., il m’a demandé si j’étais kurde.Tout en citant un extrait de son

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Bien que vous essayiez lors de votre entretien avec l’agent ministériel de faire un lien entre le vécu de votre père et votre personne en affirmant que l’Etat turc s’en prendra à vous dans le cas de votre retour en Turquie et dans l’absence de votre père : « Même si je pouvais vivre seule, les problèmes de mon père deviendront les miens.L’Etat s’en prendra

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deDe

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Etat membre, de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, de sorte qu’elle serait présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/CE ».Quant au reproche du ministre selon lequel elle n’aurait pas transmis de documents

En date du 22 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’