Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après la partie gouvernementale, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du § 86 AO.

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;dans les

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)2 Trib. adm., 9 juillet 2018, n° 39597 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Elle estime ainsi avoir fait état de raisons suffisantes justifiant sa demande en obtention d’une remise gracieuse et elle conclut à l’annulation de la décision directoriale litigieuse.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Il affirme qu’il lui serait difficile de trouver un emploi au vu de son âge et de son état de santé.Enfin, le délégué du gouvernement reproche au demandeur de ne pas avoir versé de pièces concernant son état de santé, pièces qui ne

L’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Elle n’aurait, en revanche, pas eu l’intention de faire état de sa situation financière.condamne l’Etat aux frais.

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)particulièrement, la société demanderesse reproche à la partie étatique d’avoir méconnu le principe du contradictoire, qui serait prévu par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-... immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse se réfère à une entrevue avec le directeur ayant eu lieu en date du 19 janvier 2016, lors de laquelle elle aurait fait état de ses «verbal n’existe pas en ce qui concerne une éventuelle réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des

vicissitudes économiques l’ayant amené à payer directement sur ses deniers personnels les charges induites par l’exploitation du commerce de ladite société pour finalement, après qu’il aurait épuisé l’intégralité de ses réserves financières personnelles, avoir été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

Considérant que la demande conteste au fond la taxation d'office des années 2010 à 2013 et fait état d'une situation financière difficile ;les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle reproche, enfin, au directeur de ne pas lui avoir demandé des informations

Il estime que la partie demanderesse ne ferait pas non plus état d’une rigueur subjective à défaut de présenter des éléments concrets susceptibles de justifier qu’elle se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le paiement de l'impôt la priverait des moyens de subsistance indispensables ou compromettrait sa situation économique, surtout qu'il s'

Le demandeur fait ensuite état du surendettement qui caractériserait son ménage.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales3.5 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin

Il soutient que le demandeur ne ferait état d’aucune rigueur objective qui justifierait la remise gracieuse des intérêts de retard mis en compte au cours des années 2012 à 2015 en application de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.Enfin, le demandeur ne ferait pas non plus état d

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste en effet en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de celui-ci.Quant à l’affirmation de Madame ... que son consentement à être imposée collectivement avec Monsieur ... aurait en tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de son ex-partenaire, lequel aurait intercepté la totalité de son courrier et de ses extraits bancaires

Elle met encore en exergue son état de santé fragile, affirmant qu’elle souffrirait de douleurs chroniques du dos et que ce serait uniquement grâce à son épargne qu’elle aurait réussi à faire face aux deux premières échéances de paiement de l’impôt dû.Elle reste encore en défaut d’établir son impossibilité de se procurer d’un prêt bancaire, tout comme la

Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il aurait été imposé collectivement pour l’année entière, tant avec MadameIl critique le raisonnement du tribunal d’après lequel d’autres enfants, ayant également atteint la majorité au cours de l’année et n’ayant pas de frères et sœurs plus âgés, et leurs parents ne pourraient pas faire

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962Concernant l’existence d’une rigueur subjective, les premiers juges, après avoir rappelé que l’existence d’une rigueur subjective s’apprécie au jour où le tribunal statue, constatèrent que le demandeur se bornait à fournir son contrat de travail,

particulièrement sur l’absence de préjudice grave et définitif en exposant l’état de fortune des demandeurs et, au niveau des moyens présentés au fond, il insiste sur le comportement des contribuables, lesquels ne seraient objectivement pas dignes de bénéficier de la remise gracieuse sollicitée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et