Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 juin 2021 par lequel la Cour administrative demanda à l’Etat de déposer au greffe le dossier pénal comportant tous les échanges de l’administration des Contributions directes avec le Parquet de Luxembourg dans le contexte d’une coopération judiciaire fondée sur le § 189 de l’Abgabenordnung suite à une déclaration deDe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne finalement le point 35 du rapport de révision relatif au « compte 70510001 », la société demanderesse met en

Dans l’arrêt du 8 février 2018, l’Etat aurait à tort dans le cadre de l'imposition des montants litigieux selon le droit luxembourgeois, fait abstraction dudit article 14, point 4 LIR.1 Cour adm., 8 février 2018, n°39274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 tranchée par le tribunal administratif en date du 3 décembre 2001, confirmé par la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021,

Pour parvenir à ce contournement de la charge d’impôt, la partie étatique souligne que la société appelante se serait indûment prévalue d’un ajustement dans son bilan fiscal d’ouverture en faisant état de la valeur d’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle - lors de son transfert vers le Luxembourg.trouvaient réunies, une transmission des

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice de ...La société ...B... a ensuite été déclarée en état de faillite, sur aveu, par jugement commercial du 3 juin 2015 rendu par le tribunal précité.L’Etat considère que le principe de pleine concurrence impliquerait dans ce cas qu’un cédant avisé

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de

A l’appui de son recours, la demanderesse explique que le litige sous examen serait né du fait d’une exploitation de deux entités économiques, soit une exploitation viticole sous le nom de ... et un commerce de remise en état et de revente de tracteurs viticoles sous son propre nom «demanderesse, alors même que ces frais auraient en réalité été imputables à

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44620C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 15 mai 2020

mandat exclurait en tout état de cause son application à l’appelante, d’autre part.Elle conteste ainsi l’affirmation de la partie étatique faite en première instance selon laquelle le bureau d’imposition n’aurait pas eu les informations utiles sur l’existence de la succursale située aux Etats-Unis d’Amérique.Elle précise qu’en vertu des articles 7 (1), 7 (2)

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :Il conteste encore que les pièces soumises par l’appelante en instance d’appel établiraient le caractère professionnel des frais invoqués et sollicite, pour

Par courrier de mise en état du 13 novembre 2018, le directeur invita la société A « à expliquer de façon exhaustive la manière de commercialiser, dans le cadre du « LICENSE AND ADVISORY AGREEMENT » conclu avec la société de droit britannique B, les droits afférents à « X »,Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 novembre 2018, en vertu des §