Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Par courrier du 27 janvier 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A qui lui répondit par courrier du 9 février 2021.Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 janvier 2021 en vertu des §§243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante reçue le 9 février 2021;qu’en tout

SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’administration des Contributions directes ne puisse faire état d’un faisceau d’indices concordants, permettant d’établir que les montants enregistrés dans la comptabilité

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.qu’il est imprimé et expédié, de manière centralisée, par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;En outre, l’

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir p.ex. l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle de l'

dans le Memorandum qui bénéficient d'un avantage intrinsèque basé sur des dispositions contractuelles et/ou légales et où il est concevable qu'un tiers paie un prix plus élevé par rapport à une obligation qui ne présente pas cet avantage (aucune preuve de cet état de choses n'estSuite aux modifications introduites par la Directive 2015/121 UE du Conseil du

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;De plus, et en tout état de cause, tel que retenu ci-avant, un mandat ad litem doit non seulement être exprès et spécial,

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’Selon l’

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur A s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif,

1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif, applicable au

En droit, l’Etat se réfère aux jugements du tribunal administratif du 19 octobre 2016 (nos 35966 et 35967 du rôle), selon lesquels il incomberait au contribuable de fournir la preuve de la totalité des déplacements afin de déterminer la part d’utilisation professionnelle au moyen d’un carnet de bord.Quant à la qualification fiscale des frais engagés par le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.au cours de l'année 2003, en tant que maison d'habitation dans un état plus ou moins vétuste.Dans leur mémoire en réplique, les

Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 juillet 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 août 2020 ;que ces moyens restent donc à l'état de pure allégation ;Considérant qu'« il incombe en principe à l'Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de

cependant établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.demandeurs dans le cadre du présent

ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020,

établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.assurer utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.n’ayant en tout état de cause pas à aller

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’espèce, étant donné qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la

en état de l’appartement entre mai et octobre 2018 en prenant à sa charge les coûts des matériaux et des travaux.En tout état de cause, ses dépensessans pour autant verser l'intégralité des extraits pour les années 2016 et 2017 afin de permettre à l’Etat de retracer l’origine des fonds en question.en date du 1er février 2018, l’Etat sollicitant dans ce