Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.La Cour en déduit que tout au moins dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 15 juin 2023 informant la Cour de ce que l’Etat ne déposerait pas de mémoire supplémentaire ;Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.ci-

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l’objet d’un échange devant éviter qu’un Etat utilise l’instrument de l’échange d’informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d’obtenir des informations dont il serait peu probable qu’elles concerneraient la situation fiscale d’unPour ce

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque

En droit, la demanderesse fait, tout d’abord, valoir qu’en vertu de la directive 2011/16/UE, seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu’un

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2024 (n°47932 du rôle) ayant statué sur un recours deVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2024 pour l’Etat appelant;Par courrier de son mandataire du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, Monsieur (

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.8 Trib. adm., 7 janvier 1998, n° 10112 du rôle, disponible sur jurad.etat.lu.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de:responsabilité limitée ... (...), actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds

que cependant, en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, leque « Monsieur (A) fait état d’une comptabilité régulière tenue grâce au logiciel largement rependu (sic) LOGIPHARM » de sorte que le bureau d’imposition n’aurait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ledit contrat de crédit-bail aurait prévu qu’à partir de la dixième année de location, l’Etat pourrait faire valoir son droit au rachat de l'immeuble.Le demandeur conteste désormais en substance que les loyers payés par l’Etat aux copropriétaires sur base dudit contrat seraient à qualifier de revenus locatifs.Le

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Sur base du livre de caisse et des pièces

être valablement soulevé que par le mandant lui-même et ne pourrait, en tout état de cause, pas conduire à l’irrecevabilité d’une réclamation dans le cas où le mandant aurait confirmé l’existence du mandat.7 En ce sens : Cour adm., 3 octobre 2023, n°48681C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.8 Cour adm., 9 août 2017, n°38876 du rôle, disponible sous

Outre son état d’indigence, le contribuable doit être digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.Concernant leurs revenus pour les années d’imposition 2019 et 2021, les demandeurs font état, dans la lettre de demande de

daté du 30 novembre 2015, qu'une exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses